1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789997
Texte parentLEGITEXT000005618736
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