Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementSection 1 : Acquisition de la force exécutoire.
Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006585938
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 23 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
2. La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R332-1 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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