Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementSection 1 : Acquisition de la force exécutoire.
Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006585948
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 24 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles 20 à 22 du présent décret.
2. Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R332-2 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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