Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-660 du 9 mai 1995
RattachementSection 1 : Acquisition de la force exécutoire.
Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006585964
Texte parentLEGITEXT000005618759
Référencearticle 25 du décret n°95-660 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge se prononce par ordonnance.
2. Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont annexées à la décision.
3. Le secrétariat-greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4. En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure, le juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article 22 ci-dessus ; le secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.
5. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R332-3 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Aller plus loin
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