Article 1 LEGIARTI000006611935
1. L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis de Dijon de la campagne 1994-1995 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8°) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis de Dijon
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9500015A
IdentifiantLEGITEXT000005618765
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du 29 mai 1989 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs, modifié;
Vu l'avis du comité interprofessionnel du Cassis de Dijon du 22 novembre 1994,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006611920
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON
Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 juillet 1908 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).