Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 23;

Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;

Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie;

Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation de la défense;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,