Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-661 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498402
Texte parentLEGITEXT000005618770
Référencearticle 1 du décret n°95-661 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles R. 15-18 à R. 15-25 formant la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) deviennent respectivement les articles R. 15-34 à R. 15-41 du même code. Dans tous les textes réglementaires et notamment à l'article R. 15-24, devenu l'article R. 15-40, les références aux articles R. 15-18 à R. 15-25 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 15-34 à R. 15-41.
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