Décret n°95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1, L. 357-4, R. 351-45 et D. 357-11-1;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 bis et R. 224;

Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 janvier 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 1995;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995,