1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-667 du 9 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-667 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851463
Texte parentLEGITEXT000005618783
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