Décret n°95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la Constitution et, notamment son article 37, deuxième alinéa;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;

Vu l'article 10 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,