Décret n°95-643 du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n°95-643 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778412

Texte parentLEGITEXT000005618789

Référencearticle 2 du décret n°95-643 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.

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