Décret n°95-643 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1, L. 357-4, L. 634-2 et R. 351-45;

Vu le code rural, notamment son article 1038;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 bis et R. 224;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 janvier 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mars 1995;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,