1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-643 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-643 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778410
Texte parentLEGITEXT000005618789
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