Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-673 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442490
Texte parentLEGITEXT000005618794
Référencearticle 1 du décret n°95-673 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2006 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) : il est aujourd'hui l'article D221-19 du Code du tourisme.
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