Décret n°95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vula loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 15, 17, 43 et 54; Vule décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur; Vule décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur; Vule décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son titre V; Vul'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en séance du 3 avril 1995,