Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-673 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442497
Texte parentLEGITEXT000005618794
Référencearticle 7 du décret n°95-673 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2006 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) : il est aujourd'hui l'article D221-24 du Code du tourisme.
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