Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478958
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 1 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le présent décret s'applique: << - aux services administratifs de l'Etat; << - aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial; << - aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée; << - aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire; << - aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail. >>
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