Texte consolidé · Décret

Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles33 articles en vigueur
NORFPPA9500055D
IdentifiantLEGITEXT000005618806
RéférenceDécret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;

Vu le code du travail;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;

Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;

Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984;

Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret no 93-410 du 19 mars 1993;

Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu le 4 avril 1995,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006478958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006478959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006478960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006478961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006478962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006478963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006478965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006478966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006478967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006478968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006478969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006478970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006478971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006478972

1. La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.

Article 15 LEGIARTI000006478973

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006478974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006478976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006478977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006478978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006478979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006478980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006478981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006478982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006478983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006478984

1. L'article 43 du même décret est abrogé.

Article 26 LEGIARTI000006478985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006478987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006478988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006478989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006478990

1. Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.

Article 31 LEGIARTI000006478991

1. Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 32 LEGIARTI000006478992

1. Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

2. Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.

Article 33 LEGIARTI000006478957

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · modifie
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 7 textes
ARRETE · application
Arrêté du 21 avril 1997 - art. 4 (V)
ARRET · modifie
Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 2 (Ab)
Décret2001-232 · modifie
Arrêté du 8 juin 2009 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).

Texte d'origine, publié au JO →
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