Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478990

Texte parentLEGITEXT000005618806

Référencearticle 30 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.