Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478974
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 16 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Après l'article 24 du même décret, est inséré l'article 24-1 suivant: << Art. 24-1. - Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. >>
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