Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478978
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 19 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Après l'article 28 du même décret est inséré l'article 28-1 suivant: << Art. 28-1. - En cas de contestation des agents concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent. >>
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