Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478960
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 3 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 3 du même décret est inséré l'article 3-1 suivant: << Art. 3-1. - Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
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