1. Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478991
Texte parentLEGITEXT000005618806
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