Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478959
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 2 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 2 du même décret est inséré l'article 2-1 suivant: << Art. 2-1. - Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. >>
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