Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478963
Texte parentLEGITEXT000005618806
Référencearticle 6 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les ministres désignent dans les administrations de l'Etat les fonctionnaires qui sont chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité. << Ces fonctionnaires sont rattachés, dans l'exercice de leurs attributions, aux services d'inspection générale des ministères. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres concernés désignent les services d'inspection générale compétents et définissent les conditions de rattachement de ces fonctionnaires auxdites inspections générales. >>
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