Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteDécret n° 95-680 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006478984

Texte parentLEGITEXT000005618806

Référencearticle 25 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. L'article 43 du même décret est abrogé.

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