Décret n°95-705 du 9 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°95-705 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve intégrale de lauvitel.
IdentifiantLEGIARTI000022323190
Texte parentLEGITEXT000005618811
Référencearticle 1 du décret n°95-705 du 9 mai 1995 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares de la partie exondée de la parcelle n° 89.

2. L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la zone centrale du Parc national des Ecrins.

3. Les limites de la réserve intégrale mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/25 000 et ces parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/5 000, plans qui sont annexés au présent décret et qui peuvent être consultés au siège du Parc national des Ecrins, domaine de Charance, à Gap.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022323190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.