Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-690 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822400
Texte parentLEGITEXT000005618825
Référencearticle 3 du décret n°95-690 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes: << Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du Premier ministre. << Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont présents. >> II. - L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa: << Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. >>
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