Article 1 LEGIARTI000006822398
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles11 articles en vigueur
NORINTB9500135D
IdentifiantLEGITEXT000005618825
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1, modifié en dernier lieu par l'article 41 de la loi no 95-115 du 4 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006822399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006822405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006822408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006822409
1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.
Article 11 LEGIARTI000006822397
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°93-99 du 29 octobre 1993 · application
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET98-1248 · modifie
ARRETE · application
Décret2000-368 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).