Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-690 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822408
Texte parentLEGITEXT000005618825
Référencearticle 9 du décret n°95-690 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré après l'article R. 510-14 un article R. 510-15 rédigé comme suit: << Art. R. 510-15. - Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. << Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. >>
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