Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 510-6. - I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que celles visées au 1o de l'article R. 510-2, qui répondent à l'une des conditions suivantes: << 1.Lorsqu'elles sont situées: << - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi; << - dans les cantons suivants: << Seine-et-Marne << Bray-sur-Seine. << Chapelle-la-Reine (La). << Château-Landon. << Chatelet-en-Brie (Le). << Coulommiers. << Donnemarie-Dontilly. << Ferté-Gaucher (La). << Ferté-sous-Jouarre (La). << Fontainebleau. << Lizy-sur-Ourcq. << Lorrez-le-Boccage-Préaux. << Montereau-Fault-Yonne. << Moret-sur-Loing. << Nangis. << Nemours. << Provins. << Rebais. << Villiers-Saint-Georges. << Yvelines << Bonnières-sur-Seine. << Houdan. << Essonne << Méréville. << Milly-la-Forêt. << Val-d'Oise << Magny-en-Vexin. << 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage: << - de magasin de vente; << - industriel par un utilisateur déterminé. << 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. << 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à: << 1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique, scientifique, industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de bureaux; << 3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt. << 5. Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1998. << 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires. << II. - Les opérations visées au 1o de l'article R. 510-2 ne sont dispensées d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés. >>