Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteDécret n°95-690 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006822409

Texte parentLEGITEXT000005618825

Référencearticle 10 du décret n°95-690 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.

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