Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-690 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822405
Texte parentLEGITEXT000005618825
Référencearticle 8 du décret n°95-690 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article R. 510-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: << A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la distinction prévue à l'article R. 510-2 par le comité de décentralisation, le préfet de département ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'agrément est caduc. >>
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