Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-690 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822404
Texte parentLEGITEXT000005618825
Référencearticle 7 du décret n°95-690 du 9 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article R. 510-9 du code de l'urbanisme, les termes: << superficie développée de planchers >> sont remplacés par: << superficie hors oeuvre nette (SHON). >>

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