1. Dans tous les cas, le préfet vérifie la recevabilité des demandes d'autorisation ou des déclarations et les fait compléter en tant que de besoin.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
Rattachement
Chapitre II : Constitution des dossiers.
- Titre II : Ouverture des travaux miniers
- Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000006630786
Texte parentLEGITEXT000005618827
Aller plus loin
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