Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre V : Procédure d'instruction des déclarations déposées au titre de l'article 5.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre V : Procédure d'instruction des déclarations déposées au titre de l'article 5.
IdentifiantLEGIARTI000006630805
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 20 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 8 mars 2001)Légifrance →
1. Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations. Il l'adresse également, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux ; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage en mairie.
2. Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article 79 du code minier, le préfet fait connaître ses observations au déclarant dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales qu'il se propose d'édicter. Le déclarant dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à cette communication et présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire.
3. Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception de son envoi.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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