Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630813
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 26 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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