Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre II : Obligations générales des exploitants.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
IdentifiantLEGIARTI000006630819
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 29 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 8 mars 2001)Légifrance →
1. Sont réputés exploitants, au sens du titre III du présent décret, toutes les personnes qui entreprennent les travaux ou qui utilisent les installations mentionnées à l'article 28 ou leurs mandataires sur les lieux, ainsi que, le cas échéant, les détenteurs du titre minier correspondant, sous réserve que les travaux soient effectués pour leur compte et avec leur accord.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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