Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre II : Obligations générales des exploitants.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
IdentifiantLEGIARTI000006630821
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 30 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Tout exploitant est tenu :
2. 1° De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège ;
3. 2° Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation ;
4. 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ;
5. 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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