Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre III : Exercice de la police des mines.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre III : Exercice de la police des mines.
IdentifiantLEGIARTI000006630829
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 37 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du conseil général des mines.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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