Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementSection 1 : Rapport annuel d'exploitation.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre IV : Dispositions à caractère technique et économique
Section 1 : Rapport annuel d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006630833
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 39 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Ce rapport est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante. Le préfet en adresse une copie aux services intéressés, aux maires des communes sur le territoire desquelles les travaux d'exploitation ont été réalisés ainsi qu'aux maires des communes où sont situés les exutoires et les points de pompage des eaux d'exhaure.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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