Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630777
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 4 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Sont soumis, avant autorisation, à la consultation publique prévue au chapitre IV :
2. 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux entraînant moins de vingt emplacements de forage ;
3. 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, comportant des forages dont la durée prévue est supérieure à un an.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Aller plus loin
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