Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630778
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 4-1 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées par les articles 5 à 12 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, et sont substituées à celles fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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