Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630779
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 5 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Sont soumis à la déclaration prévue au chapitre V :
2. 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans les catégories figurant au 2° de l'article 3 ;
3. 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie figurant au 2° de l'article 4.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Aller plus loin
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