1. Les dispositions du titre II du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations faites après la date de son entrée en vigueur.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementTitre IV : Mesures transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006630851
Texte parentLEGITEXT000005618827
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