Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995

RattachementTitre IV : Mesures transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006630853

Texte parentLEGITEXT000005618827

Référencearticle 51 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de leurs titres, aux détenteurs de permis d'exploitation de mines.

Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.

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