Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 7 mars 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995

RattachementTitre IV : Mesures transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006630854

Texte parentLEGITEXT000005618827

Référencearticle 52 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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