Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2001 au 3 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
Rattachement
Chapitre II : Constitution des dossiers.
  1. Titre II : Ouverture des travaux miniers
  2. Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000006630781
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 6 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 8 mars 2001)Légifrance →

1. Les demandeurs d'une autorisation présentée au titre des articles 3 et 4 constituent un dossier ainsi composé :

2. 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ;

3. 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;

4. 3° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ;

5. 4° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

6. 5° Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées ;

7. 6° Un mémoire exposant la compatibilité du projet avec la protection de la sécurité publique ;

8. 7° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 31 ;

9. 8° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût.

Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006630781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.