Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre II : Constitution des dossiers.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000006630783
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 7 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Les déclarations faites au titre de l'article 5 sont assorties d'un dossier comportant les pièces ou documents indiqués aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article précédent. En outre, l'étude d'impact est en ce cas remplacée par la notice d'impact définie à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.