Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre II : Constitution des dossiers.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000006630785
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 9 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Les demandeurs ou les déclarants peuvent adresser sous pli séparé et confidentiel les informations dont la diffusion leur apparaît de nature à porter atteinte à leurs droits d'inventeurs ou de propriété industrielle.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.